Avec un taux maximal d’imposition sur les revenus des sociétés de 16%  pour un investisseur, la Roumanie est devenue une opportunité d’investissement particulièrement intéressante.

1. L’environnement comptable roumain

Pour bien piloter ses activités et pour mieux prévoir l’impact de ses décisions, tout investisseur a besoin de données comptables complètes et précises.

Le système comptable roumain est comparable au modèle comptable français. Mais on ne peut pas dire la même chose sur le code fiscal roumain, qui, depuis quelques années, subit de nombreuses modifications tous les ans.Ces changements fréquents des règles du jeu, sont vus comme assez complexes, même pour des hommes d’affaires expérimentés roumains.


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2. Interview avec un expert-comptable roumain

Pour mieux appréhender la situation fiscale de Roumanie, j’ai interviewé un professionnel roumain en matière de comptabilité et de fiscalité.

 2.1. Qui est ce monsieur ?

Son nom est Cristian Burza et c’est un passionné de chiffres. Cette  passion lui est venue à l’Université, au Danemark, où il avait entamé des études pour obtenir un diplôme en ingénierie. Le programme universitaire comprenait deux parties : une partie économique, qu’il trouvait assez intéressante, et une partie ingénierie pour laquelle, il n’avait pas beaucoup de goût.

Après six mois d’études au Danemark, Cristian, a demandé au secrétariat de l’Université, de consulter le programme d’études complet. C’est ainsi qu’il a découvert que la suite du programme ne visait que la partie ingénierie. A ce moment-là, même s’il avait obtenu une bourse d’études pour couvrir tous ses frais d’université, il a décidé de renoncer aux études d’ingénierie et de se réorienter vers des études économiques. Rentré au pays, il s’est inscrit dans une autre université pour se spécialiser en comptabilité. En 2007, il a quitté cet établissement universitaire, diplôme en poche, et s’est fait engager dans une entreprise roumaine en tant que comptable. Cristian a donc débuté dans le monde de la comptabilité à l’âge de 18 ans, comme simple employé. En 2003, il a décidé de se lancer à son compte, en ouvrant son propre cabinet.  

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Aujourd’hui, Cristian est devenu expert-comptable, il accompagne les créateurs d’entreprise dans la création et le développement des sociétés commerciales en Roumanie et dirige, en association avec son épouse, qui s’occupe de la partie juridique, sa petite entreprise appelée : Complete Consulting Team.

2.2. Une législation en perpétuel changement

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Pour mieux comprendre les difficultés fiscales auxquelles doivent faire face les investisseurs roumains et étrangers en Roumanie, j’ai demandé à mon interlocuteur de me donner quelques précisions concernant le système comptable roumain.

Voici sa réponse :
« La comptabilité en Roumanie n’est pas compliquée, elle est bien claire. Elle subit des modifications très rarement et uniquement de temps à autre. Le problème est celui de la fiscalité.
Je m’explique : du point de vue fiscal, pour un investisseur, en ce moment la Roumanie, représente la meilleure option d’investissement de l’Union Européenne.

Pour vous donner un exemple concret :

  • Si votre société réalise un Chiffre d’Affaires de maximum 1 million d’euros, et que vous n’avez pas des salariés, vous payez un impôt de 3% sur le chiffre d’affaires. Pour le même chiffre d’affaires, mais avec un employé à temps plein, vous payez 1% du chiffre d’affaires, ce qui est extraordinaire. L’impôt sur les dividendes est de 5%. Dans le premier cas, vous aurez donc un impôt sur les dividendes de 5%, plus 3% d’impôt sur le revenu, donc au total 8% du chiffre d’affaires.

  • Si votre chiffre d’affaires dépasse le million d’euros, vous payez un impôt fixe sur les bénéfices de 16%.

En France, en Italie, je pense qu’en Allemagne aussi, on applique un taux d’imposition progressif : plus on gagne, plus on paie. En Roumanie, le taux d’imposition reste constant.

Actuellement, il faut préciser aussi, qu’en comparaison avec les autres pays dits développés de l’Union Européenne, les charges afférentes à la main d’œuvre, sont plus intéressants.
Par exemple, le salaire moyen d’un ouvrier, se situe (en fonction de la région et du secteur d’activité), entre 400 et 700 euros brut par mois. Les charges totales (celles pour les salariés, comprises) s’élèvent à environ 47% du salaire brut par mois.
Et la TVA est de 19%.

Nous travaillions avec des entreprises françaises, italiennes, autrichiennes. Nous sommes en négociations avec des entreprises hollandaises, et en ce qui concerne le taux d’imposition sur les revenus de sociétés, nos clients sont très satisfaits. »

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« Souvent, on dit que la comptabilité est ennuyeuse, parce qu’on fait toujours la même chose. Du point de vue de la fiscalité, ce n’est pas vraiment le cas. Du moins en Roumanie, la législation qui subit des modifications très fréquemment, nous incite à rester attentifs. C’est notre devoir de toujours trouver des nouvelles variantes et des nouvelles facilités pour nos clients, parce que c’est ce que le client attend de nous : être efficient par rapport aux niveaux de taux d’imposition sur les revenus et agir dans les règles du droit. Si le client a la possibilité de réduire ou de ne pas payer une charge, alors, pourquoi ne pas en profiter ?

« Tous ces changements fréquents, des règles du jeu, placent actuellement le pays sur une échelle de risque fiscal assez élevé, et je crois que c’est la principale raison pour laquelle beaucoup d’entreprises restent encore assez réservées en ce qui concerne leur implantation en Roumanie.

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« En tant qu’investisseur, tu n’as pas une prédictibilité sur ton business. On change de gouvernement et de ministres très souvent…du moins, les deux dernières années. Et dans ce cas, si tu as une usine et que tu veux t’installer en Roumanie, tu sais que le salaire d’un ouvrier est de 500 euros. Ils ont changé de gouvernement, le salaire est passé à 700 euros. Toi, tu as déjà signé un contrat sur 5 ans qui t’engage à réaliser la pièce à 1 euro. Mais si tes coûts augmentent de 25%, tu es obligé soit de plier bagage et t’en aller, soit de renégocier le contrat. Mais la renégociation, ne marche pas à tous les coups.

« C’est difficile de ne pas avoir une prédictibilité pour ton business. Le risque que les coûts peuvent augmenter est plus grand, si le code fiscal subi des modifications fréquentes. Mais les facilités qu’offre ce pays sont au même niveau, voire supérieurs à ce risque. »

2.3. Les blocages à l’implantation

Très souvent, dans mes échanges avec les investisseurs, j’ai dû répondre à des questions sensibles, comme la justice et la corruption. Certains m’ont même parlé de certaines pratiques douteuses utilisées par les professionnels de la comptabilité. Il n’y a rien à ajouter, c’est un fait connu : des progrès sont encore à faire.

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J’ai abordé les mêmes sujets avec mon interlocuteur. Voici sa réponse :

Avec un expert-comptable qui tient à sa réputation, qui œuvre sur le marché depuis un certain temps, tu n’as pas ce genre de risque. Au moment où, tu vas chez un professionnel avec lequel tu as signé un contrat clair, tu n’auras pas de raisons d’avoir ce genre de craintes. Il faut signer un contrat dans lequel on établit dès le début des règles précises et claires. Chacun est responsable de sa partie du contrat. 

Nous par exemple, nous ne sommes pas responsables des gestes et faits effectués par nos clients. Si quelqu’un m’apporte une facture de 1 million d’euros, je lui demande si l’opération est réelle. Puis, je l’enregistre dans la comptabilité. Le client sera responsable de la provenance du document.

Mon idée est la suivante : moi, ton comptable, je ne pourrais pas te voler, parce que je refuse d’avoir accès à ton argent. Toi, tu t’occupes de tes affaires, et moi je tienne la comptabilité, je t’accompagne, je te donne des conseils pour développer ton entreprise et faire des économies. Mais lorsqu’il s’agit de gérer de comptes et d’effectuer des virements, tu t’en occupes, ou tu désignes une personne  de confiance de ta structure pour le faire. Moi, je ne veux pas avoir accès à ton argent.

Non, non, je n’ai pas envie de me retrouver face à ce genre de problème. Tout ce dont j’ai besoin, moi, c’est que ma facture soit réglée.

Cette crainte ne doit pas exister. Tu ne donnes pas l’accès. Si tu as une entreprise à l’étranger, tu as certainement aussi, une personne de confiance qui peut s’occuper d’acquisitions et de virements. Ce sera elle, la responsable. Ce sera, elle, la personne qui effectuera les virements et qui vérifiera les documents. Avec ton comptable tu fais des procédures claires.

Mise à part que mon entreprise est contrôlée en permanence par l’ANAF (l’Agence Nationale Roumaine d’Administration Fiscale – l’organisme de contrôle fiscal roumain) et toutes les institutions de l’état, je suis également :

  •  Membre CECAR – L’institution des Experts-Comptables Autorisés de Roumanie

  • Inscrit dans le Registre des Consultants Fiscaux de Roumanie et de l’UE
  • Ainsi que membre ANEVAR (L’association des Évaluateurs Autorisés de Propriétés Immobilières de Roumanie)

De plus toutes les entreprises qui se respectent, détiennent une assurance dans leur domaine. Moi, j’en ai une pour chacun des domaines.

2.4. Pourquoi, un investisseur, choisirait-il de travailler avec vous, ai-je demandé à mon interlocuteur?

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« Si un investisseur décide de s’installer en Roumanie, il le fera sans aucun doute pour les facilités qu’offre notre pays. Des structures comme la mienne existent tellement en Roumanie.

Nous sommes une petite entreprise spécialisée, proche du client, de ses attentes et de ses besoins. Je travaille côte à côte avec mes salariés, et je parle plusieurs langues, dont le français. Donc, en ce qui concerne les barrières de la langue, aucune information ne pourrait s’égarer et il n’y a pas besoin de faire appel aux intermédiaires. 

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Nous avons des spécialistes dans tous les domaines : des experts-comptables, des consultants fiscaux, des inspecteurs de ressources humaines, la partie juridique est couverte par des avocats, nous collaborons avec des traducteurs et des notaires… etc. Pratiquement nous couvrons tous les besoins. Lorsqu’un investisseur nous expose une idée, nous analysons ensemble tous les moyens de développement, nous l’accompagnons dans la création de sa société commerciale, nous lui tenons la comptabilité, nous lui assurons la gestion de la paie, nous le conseillons et nous le guidons dans les arcanes de la fiscalité, et s’il décide de plier bagage et de fermer son entreprise, nous nous en chargeons également.

Lorsqu’un investisseur étranger souhaite acquérir un bien immobilier ou un terrain en Roumanie, le plus souvent, il ne connaît pas trop bien le marché. Et dans ce cas, il est indiqué de faire appel à quelqu’un qui connaît mieux le marché et qui peut lui donner de manière assez précise la valeur du bien.

Si vous avez acquis un bien immobilier en Roumanie par l’intermédiaire de votre société, la législation roumaine, vous oblige à une réévaluation de tous ces biens. Cette obligation a nécessairement le but de présenter dans les situations financières, la valeur la plus réelle possible du marché. C’est pourquoi Complete Consulting Team, vous propose aussi des services d’évaluation de propriétés immobilières ou des terrains. »

Petite note sur les restrictions concernant l’acquisition des terrains en Roumanie : la loi, ne permet pas la vente de terrains aux personnes physiques privées de nationalité étrangère en Roumanie. Mais si vous créez une Société à Responsabilité Limitée en Roumanie,  (une SRL), vous pouvez acheter et gérer le terrain et les immeubles par l’intermédiaire de votre société. Toute personne physique privée a le droit de créer une société en Roumanie.  Et vous pouvez investir seul à 100%  sans avoir besoin d’un partenaire local. En tant qu’associé unique, le patrimoine de votre société vous revient.

2.5. Quels sont vos tarifs et combien en coûte-t-il à un investisseur de créer une entreprise en Roumanie ?

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En ce qui concerne les honoraires pour les services comptables, Complete Consulting travaille sur mesure, en fonction des services dont vous aurez besoin.

A titre d’exemple : en fonction de votre projet, pour une petite entreprise formée de 5 salariés, la comptabilité vous coûtera environ 200 euros + la TVA. A cela s’ajoute 10 euros + la TVA par salarié, somme correspondante aux services suivants : la rédaction des contrats de travail, la procuration des documents ainsi que le calcul des salaires mensuels.

En fonction de la taille et du chiffre d’affaires de l’entreprise il y aura aussi un coût d’environ 200 euros + la TVA, pour la révision périodique des comptes et la préparation de situations financières semestrielles et annuelles.

Pour la création d’une entreprise en Roumanie, et on parle dans ce cas précis d’un associé unique de nationalité étrangère, les honoraires s’élèvent à environ 500 euros, toute charge comprise. La société sera constituée en une semaine. »

Contact

Pour plus de questions juridiques ou pour plus de détails concernant la fiscalité,je vous laisse les coordonnées  de Cristian Burza ainsi que quelques informations complémentaires.

Investir en Roumanie, questions juridiques et fiscales

Cristian Burza, expert-comptable, et homme d’affaires roumain, qui en partant de rien en 2003, dirige aujourd’hui en association avec son épouse, avocate spécialisée en droit civil, fiscale et des affaires, l’entreprise Complete Consulting Team, composée de 5 salariés. Mais il ne veut pas s’en arrêter là.


Expérience : environ 15 ans d’expérience en comptabilité et fiscalité en Roumanie

Salariés : 5

Originaire d’Arad, marié, pas d’enfants, un associé : sa femme

Personnalité : rigoureux, très bien organisé, volonté de progrès, n’aime pas le travail bâclé, attentif aux besoins de clients et soucieux du développement mutuel des partenariats.

Passions : les chiffres, les « provocations  fiscales », le sport (il a eu des prestations en tant qu’arbitre de football pendant plusieurs années, le jogging qu’il pratique régulièrement), et la pêche dans les petits lacs qui se trouvent à proximité de la ville d’Arad

Manies : faire progresser et contribuer au développement économique de ses partenaires, évoluer et accroître

Adresse : Marasesti 48, 310032, Arad, Roumanie

Portable : +40 723 257 083

Adresse mail : office@completeconsulting.ro

Site web : www.completeconsulting.ro

Expert comptable  - Complete Consulting Team, Arad, Roumanie
Pour en savoir plus sur Complete Consulting Team, cliquez sur l’image ci-dessus – site web version en français

Mariana ANTONEAG,

Enquêtrice de terrain en Roumanie

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6 thoughts on “Investir en Roumanie : questions juridiques et fiscales

    1. Bonjour Pat, merci de cette agréable bise de passage :-). Bisous pour te souhaiter une excellente fin de semaine et un très bon weekend à toi.

  1. C’est un fait que les taux d’imposition sur les bénéfices sont attirants en Roumanie. C’est avant tout, bien sûr, pour attirer les investisseurs, ce qui se comprend tout à fait.
    Quant à la comptabilité, si elle est en perpétuelle évolution, c’est pour se mettre finalement aux normes européennes. Par contre, je trouve que les charges qui pèsent sur les salariés sont lourdes tout comme je suis étonné que le taux d’imposition soit constant.
    La justice fiscale voudrait que ce soit un taux d’imposition progressif sans pour autant dépasser un certain plafond, plafond qui, s’il était dépassé, ferait fuir les entrepreneurs et investisseurs potentiels.
    https://trigwen.wordpress.com/2019/01/04/a-la-decouverte-du-nouveau-monde-chapitre-7-brooklyn-1ere-partie/

    1. Bonjour Trigwen, merci de votre contribution à cet article. En ce qui concerne les charges qui pèsent sur les salariés, il s’agit d’une lois récente qui à provoqué beaucoup des polémiques en Roumanie…

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